- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé :
« Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne.
« II. – Cette dotation, égale à 5 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont tout ou partie du territoire est situé en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à compenser l’augmentation des charges causée par la hausse des prix de l’énergie pour les communes situées en zone de montagne.
Comme les autres collectivités, les communes situées en zone de montagnes sont confrontées à des augmentations conséquentes de leurs factures d’énergie. Toutefois, ces hausses de tarifs sont fortement accentuées par leur situation géographique, à savoir des hivers plus longs et plus froids. Dans certains cas, l’augmentation des dépenses peut atteindre jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros. Pour cette raison, il est essentiel qu’une dotation soit créée pour permettre aux collectivités d’affronter cette crise et préserver ainsi la continuité de services publics.
Plus de 6 000 communes sont classées en zone de montagne. Le montant proposé de 5 000 000 d’euros correspondrait donc à moins de 1 000 euros par commune en moyenne, soit à peine 1/10e de la hausse effectivement constatée dans les budgets des collectivités.