- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, chacune des deux occurrences du nombre : « 20 000 » sont remplacées par le nombre : « 10 000 ».
La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d'investissement des communes rurales et de leurs groupements dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ainsi que ceux favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Or, la DTER souffre d’un ciblage géographique et sectoriel problématique.
Les concours de l’État ne font pas l’objet d’une sélectivité territoriale suffisante en particulier en termes de calibrage de population. Les seuils, trop accessibles, conduisent à ce que la dotation, « nonobstant l’affichage »[1], bénéficie surtout aux grandes aires urbaines.
Même dans les territoires qualifiés de « campagnes », l’analyse de la Cour des comptes fait apparaître que ce sont plutôt les campagnes péri-urbaines ou littorales et les vallées urbanisées qui sont bénéficiaires de la DETR. Ces dernières années, plus du quart des projets communaux subventionnés par la DETR concernait des communes urbaines pour près de la moitié des montants.
L’Association demande que dans les hypothèses où le seuil maximum d’éligibilité à la DTER est fixé à 20 000 habitants ou plus, ce dernier soit baissé à 10 000 habitants.
[1] Cour des Comptes, « Les concours financiers de l’État en soutien à l’investissement public local », référé du 11 mai 2021, rendu public le 23 juillet 2021