- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période de d’amortissement des PGE, pour étaler les remboursements sur 6 à 10 ans.
Le prêt garanti par l’Etat (PGE), créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est octroyé à une entreprise par sa banque habituelle grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, le PGE peut être amorti sur une durée de 1 à 5 ans maximum lorsque le différé initial a été de 12 mois, et sur une durée 1 à 4 ans maximum lorsque le différé initial a été porté à 24 mois.
Les entreprises ayant bénéficié des PGE et demandé un différé de remboursement de deux ans commencent à rembourser ces prêts en 2022, dans un contexte où les trésoreries ont été très affaiblies par les deux années de crises sanitaires réduisant ainsi leurs fonds propres de façon importante.
En outre, la situation créée par la Guerre en Ukraine et ses conséquences sur les approvisionnements et sur le coût de l’énergie pèse également sur les capacités de financement des entreprises.
Enfin, le dispositif actuellement proposé par le Gouvernement oblige l'entreprise à s’inscrire dans une procédure de restructuration à l’amiable ou judiciaire, ce qui a pour effet de priver l’entreprise de tout nouveau soutien financier de la part des banques.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement demande à ce que le remboursement des PGE soit allongé de manière automatique afin d’étaler la charge de la dette COVID dans le temps. Cette mesure permettrait ainsi de sauvegarder les capacités d’investissement des entreprises permettant d’assurer le financement de leur transformation digital et écologique.
Cet amendement est proposé par l'Alliance du Commerce.