- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 80 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Attractivité des services, de l'artisanat et du commerce local dans les territoires ruraux(ligne nouvelle) | 80 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L'objet de cet amendement n'est évidemment pas de retirer de l'argent aux collectivités, mais d'attirer l'attention de l'Etat sur la nécessité du retour du FISAC au niveau de 2010 qui était de 79,5 millions en autorisations d'engagement.
Le présent amendement vient mettre également en lumière des amendements présentés en première partie incitant le Gouvernement à permettre à l'Etat de flécher de la DSIL et de la DETR aux sociétés d'économies mixtes locales afin de faire baisser le coût global des projets dans nos communes rurales.
Les communes, souvent rurales, qui portent des projets pour leur territoire manque cruellement d'accompagnement.
La rénovation d’un bâtiment afin d’attirer un commerce local en est un exemple. La commune a plusieurs options.
- Réaliser elle-même les travaux en ayant la maitrise d’ouvrage. Pour cela, cette commune bénéficiera de la DSIL ou de la DETR. Cette DSIL ou cette DETR feront mécaniquement baisser le coût total de l’opération pour la commune. Le coût plus raisonnable de cette opération avec ces dotations, fera que le nouveau commerçant qui décidera de s’installer s’acquittera d’une mensualité plus raisonnable.
- Pour autant, toutes les communes ne peuvent pas supporter la maitrise d’ouvrage seules. Par manque de financements, par manque de moyens humains et d’ingénierie ; ces communes passent par des sociétés d’économie mixte ou par des établissements publics de l’Etat. C’est d’ailleurs généralement le cas des petites communes. Or, ces mécanismes ne peuvent pas toucher ces deux dotations.
Il s’agit d’un non-sens total. En effet, dans les territoires ruraux les plus en difficulté l’objectif principal de cette mesure n’est pas appliqué. Le coût total de l’opération sera si élevé qu’aucun commerçant ne pourra s’acquitter de cette mensualité.
Cet amendement vise alors à relancer la politique de développement et d'attractivité des services, de l'artisanat et du commerce dans les territoires ruraux en retrouvant l'objectif du FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, dont les petites communes rurales manquent cruellement.
Le développement de l'activité est majeur pour nos territoires ruraux. Ce fonds était un d'ailleurs un élément essentiel à l'attractivité des territoires.
Autre exemple, celui de la désertification médicale.
Malgré toutes les formes de soutien public pour attirer les médecins, la vie dans une commune rurale dépourvue d'une boulangerie ou d'un boucher par exemple, est un frein indéniable à toute installation.
Les programmes "Actions coeur de ville" ou "Petites villes de demain" vont dans le bon sens mais ne concernent que trop peu de communes.
Le législateur n'entend donc pas concurrencer l'un ou l'autre, mais plutôt de maintenir et d'accentuer tous les dispositifs possibles afin de lutter contre l'abandon de nos centres-villes.
Le maintien de l'activité économique en milieu rural doit être une priorité nationale.
Il est donc proposé par souci de recevabilité, d'ouvrir de 80 millions d'euros d'autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme "Attractivité des services, de l'artisanat et du commerce local dans les territoires ruraux "créée , et d'annuler, 80 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".
Tel est le sens de cet amendement.