- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Cohésion des territoires
- Code concerné : Code de l'énergie
Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès le 2° du I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365‑2 du même code, dès lors qu’il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l’article 23 de la loi n° 89‑486 du 6 juillet 1989, pour l’achat de l’électricité nécessaire aux immeubles à usage total ou partiel d’habitation. »
Concernant le volet électricité, le bouclier tarifaire mis en place permet aux consommateurs finals domestiques de bénéficier du blocage à 4 % de la hausse du tarif réglementé de la vente d’électricité dans leurs abonnements individuels. En revanche, les contrats passés par les organismes Hlm pour la fourniture d’électricité nécessaire aux parties communes (notamment éclairage) et équipements communs (ascenseurs, ventilation mécanique, auxiliaires, …) ne sont pas éligibles à cette tarification. Cette charge est répercutée auprès des occupants des immeubles concernés. Ainsi, les locataires du parc social, les plus financièrement vulnérables, ont subi une forte augmentation du poste électricité dans leurs charges locatives. La modification proposée permet d’étendre le bouclier tarifaire en contenant le cout de l’électricité répercuté en tant que charge locative sur les locataires du secteur Hlm.