- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 100 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 100 000 000 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement prolonge l’action engagée lors du plan de relance : « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes », en « soutenant leurs investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux » à hauteur de 50 millions d’euros. Si l’intention de cette disposition était la bonne, le ciblage l’était moins. Deux ans après son ouverture, seulement 1700 communes, soit 15 % des communes ciblées, y ont fait appel pour leur restauration scolaire. Cet amendement vise ainsi à conserver cette mesure du plan de relance et à élargir les possibles bénéficiaires, en ouvrant la possibilité aux plus grandes villes (en charge du scolaire, petite enfance), aux départements (collèges) et aux régions (lycées) mais aussi à d’autres types d’établissements, dont l’État a la responsabilité, d’en bénéficier comme les hôpitaux, les universités, les EHPAD ou les prisons. Par conséquent, les crédits disponibles sont augmentés afin d’atteindre 100 millions d’euros.
La proposition cherche à ce que la dynamique soit amplifiée dans toute la restauration collective. Les dernières années prouvent qu’avec un investissement et un accompagnement minimum (pour la formation, le travail de sensibilisation et l’achat de matériel), les restaurants font des économies rapides et structurelles (lorsque ces investissements sont ciblés sur la baisse du gaspillage alimentaire, l’introduction de menus végétariens et le travail de produits bruts et de saison), ce qui leur permet de réinvestir dans les produits durables, de proximité et bons pour la santé sans surcoût pour les convives. Certains secteurs comme l’hospitalier, le social ou le médico-social, n’ont pas de marges de manœuvre budgétaires pour s’adapter aux échéances posées par le législateur. Le contexte exceptionnel qui s’y ajoute risque de rendre la situation explosive.
La loi EGALIM (2018) impose en effet à la restauration collective publique de grands défis en matière d’approvisionnement bio et de qualité (50 % de produits de qualité dont 20 % de produits bio en 2022), de sortie du plastique ou encore de changement des habitudes de cuisine et de consommation vers des plats moins carnés. Celle-ci a été renforcée par la Loi AGEC puis la loi Climat et Résilience. En 2021 pourtant, seuls 6,6 % des produits servis en restauration collective sont issus de l’agriculture biologique (selon l’Agence Bio).
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 08 « Qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est majorée de 100 millions d’euros en AE et CP ;
- L’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 100 millions d’euros en AE et CP.
Cet amendement a été travaillé avec le réseau action climat et est soutenu par la Fondation pour la Nature et l’Homme, le Secours Catholique - Caritas France, le réseau Restau’Co’, la Fédération d’agriculture biologique (FNAB) et Humanité et Biodiversité.