Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1068

Déposé le mercredi 19 octobre 2022
Discuté
Non soutenu
(vendredi 21 octobre 2022)
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Blandine Brocard

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député Steve Chailloux

Steve Chailloux

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic

Tematai Le Gayic

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile0200 000
Intégration et accès à la nationalité française200 0000
TOTAUX200 000200 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ouvrir les cours de français langue étrangère à tous les étrangers et étrangères en situation régulière qui en font la demande. Actuellement, les cours de français langue étrangère sont exclusivement destinés aux étrangers et étrangères primo arrivants inclus au parcours d’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR).

La non maitrise de la langue peut représenter un réel facteur d’exclusion pour les personnes étrangères sur le plan social comme professionnel. En effet, la maitrise de la langue est incontournable pour de nombreuses démarches administratives : une recherche d’emploi, de logement, l’inscription des enfants à l’école... 

 

La maitrise de la langue française est un formidable outil de partage, d’intégration et permet un parcours sans rupture, dès lors que les moyens sont mis. Notre pays se prévaut de la francophonie et doit à ce titre financer de manière conséquente l’apprentissage du français langue étrangère.

De plus, la connaissance de la langue française est l’une des conditions d’intégration en France exigée par l’administration. Cette exigence sera au coeur du projet de loi immigration prévue en 2023. Sans moyens mis en oeuvre pour l’apprentissage de la langue, cette exigence devient discrimination et pis encore, un prétexte d’invisibilisation des étrangers, voire d’exclusion.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- abondent l’action 12 « Intégration des primo arrivants » du programme 104-« Intégration et accès à la nationalité française » à hauteur de 200 000 euros

- baissent de 200 000 euros sur l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 – « Immigration et asile ».