Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF332

Déposé le vendredi 14 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(vendredi 21 octobre 2022)
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Marie Pochon

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Julien Bayou

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Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Sandrine Rousseau

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Sabrina Sebaihi

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Aurélien Taché

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Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une expérimentation du versement automatique du revenu de solidarité active par les présidents de départements volontaires. 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux départements d’expérimenter le versement automatique du Revenu du Solidarité Active (RSA) afin de réduire le non recours et mieux lutter contre la précarité. 

Or, le gouvernement a fait savoir début septembre qu'il allait lancer « début 2023 des expérimentations » pour tester le versement automatique de prestations sociales. Aussi, cet amendement s'inscrit dans cette lignée. 

Le rapport annuel 2020 du Secours Catholique montre que près d’1/3 des personnes accueillies par cette structure sont concernées par le non recours au RSA tout en étant éligibles. Ce non recours s’explique par la méconnaissance des aides, la complexité des démarches ou encore la dématérialisation.

Lutter contre le non recours doit être une priorité pour garantir un accès effectif aux droits pour tous. Le versement automatique peut permettre de pallier aux raisons du non recours évoquées précédemment et sa mise en œuvre sera facilitée par les mesures d’accélération du partage de données entre administrations prévues dans ce projet de loi.