- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Défense
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information permettant d’instaurer un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets en faveur des personnels du service de santé des armées.
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à octroyer une reconnaissance financière à tous les personnels soignants du Service de Santé des Armées (SSA), sans distinction. La crise sanitaire, en dépit des tragédies qu’elle a causées, a eu le mérite de mettre sur le devant de la scène ceux qu’on a appelés les « premiers de corvée », travailleurs de première ligne indispensables au bon fonctionnement de notre société. Absents des débats politiques pendant longtemps, leur importance a ressurgi avec les différents confinements. Suite à cette reconnaissance le Gouvernement a souhaité revaloriser les salaires des personnels travaillant dans les métiers du soin. Il a ainsi instauré un Complément de Traitement Indiciaire (CTI) de 49 points d’indice, correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets. Cette décision ne peut être que saluée. Toutefois, plusieurs centres appartenant au Service de Santé des Armées (SSA), au premier rang desquels figurent le Centre de Transfusion Sanguine des Armées (CTSA) et l’Institut de Recherche Biomédicale des Armées (IRBA), n’ont pas bénéficié de ce CTI. Ces établissements du SSA sont pourtant essentiels au bon fonctionnement des hôpitaux des armées. Sous prétexte que les personnels paramédicaux touchaient justement le CTI, leur service de prime annuelle a été gelée en 2021 et 2022. A titre de comparaison, les travailleurs de l’Etablissement français du sang ont quant à eux été revalorisés et ont obtenu l’équivalent du CTI. Tout au long de la crise sanitaire les travailleurs du SSA ont été en première ligne, tout autant que d’autres personnels de santé en France. Cette inégalité de traitement n’est pas justifiée.