- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Au 4° du I de l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, » sont supprimés.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et fonds de péréquation.
En effet, si la majoration TH résidences secondaires est bien une ressource libre d’emploi, c’est une taxe facultative dont l’instauration découle d’une décision locale, réservée aux « zones tendues » (au regard de leur marché du logement).
Surtout, la majoration THRS est une taxe pigouvienne constitutive de la boîte à outils dont disposent les collectivités pour lutter contre la sous-occupation des logements. Son objectif est d’ailleurs sa propre caducité en forçant les assujettis à modifier leurs comportements par la cession ou la mise en location des biens considérés et donc par une augmentation de l’offre de logements dans ces zones tendues. Elle n’a donc pas ailleurs pas vocation à être une ressources pérenne.
Alors que son institution a un réel coût politique, il apparaît paradoxal de faire supporter un coût financier supplémentaire aux collectivités qui sont confrontées à la plus profonde insuffisance de logements et qui engagent des actions, et donc des dépenses, pour y faire face.