- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 22 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 22 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 22 000 000 | 22 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Plus de 62 000 hectares de végétation détruits, tel est le bilan désastreux des incendies de forêts de l’été 2022. La Gironde, l’Ardèche, l’Isère et même la Bretagne ou les massifs du Jura et des Vosges ont été durement touchés. Le phénomène se caractérisant cette année par l’extrême précocité des feux, qui ont commencé dès le mois de juin mais aussi par leur intensité et leur globalisation qui, du fait du réchauffement climatique, commencent à gagner les écosystèmes fragilisés
L’Office National des Forêts (ONF) gère 25 % de la forêt française. Alors que le Gouvernement entend supprimer des postes de techniciens à l’ONF dans un contexte marqué par des incendies, les élus locaux demandent que les moyens de prévention et de lutte contre les incendies soient renforcés. 1 000 emplois ont déjà été supprimés sous le précédent quinquennat. Le contrat État‑ONF 2021 - 2025 prévoit la suppression de 475 postes d’ici 2025, sur un effectif global de 7 770 personnes. Déjà plus de 1 000 postes d’agents ONF ont été supprimés depuis 2017.
Le personnel de l’’ONF est passé de 15 000 en 1985 à 7 770 en 2021. À cause de la perte d’effectif, un agent se charge en moyenne de 1 700 hectares contre 800 il y a 20 ans (chiffre qui varie de 900 à 4 000 hectares selon les départements). Cette perte d’effectifs et d’expertise est dangereuse au regard des aléas climatiques. Les forestiers sont en première ligne pour surveiller et protéger la forêt, aménager et équiper les espaces naturels alerter des départs de feux et les combattre. La pertinence de leurs missions n’est plus à démontrer à l’heure où le dérèglement climatique nous plonge dans l’incertitude sur la résilience de certaines espèces et leur réaction face aux aléas.
Face aux enjeux actuels, cet amendement, cet amendement propose la sauvegarde des 475 emplois menacés d’ici 2025 afin de stabiliser au moins les effectifs de l’ONF : . Il est proposé d’augmenter en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits de l’Action 26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » et de baisser du même montant en AE et CP les crédits de l’action 04 – Actions transversales du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.