- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 1 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à allouer 1 million d’euros au développement d’espaces de gouvernance permettant - sur des bases scientifiques - d’organiser l’économie et le partage de l’eau entre les différents usagers, sur un territoire donné.
Ces financements peuvent être notamment fléchés vers le déploiement des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Le PTGE constitue une démarche volontaire qui, selon l’instruction gouvernementale du 7 mai 2019, repose « sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique » et qui « aboutit à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc...) permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant. »
La bonne gestion de l’eau, comprise comme son économie et son partage, peut contribuer à l’atténuation du dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeur d’adaptation à ce bouleversement systémique de l’anthropocène.
A défaut d’une politique publique refondée sur cet objectif nous prenons le double risque de l’inefficacité et du délitement démocratique. L’absence de cadre public et de connaissances scientifiques risquent de voir proliférer partout des controverses stériles nourries par les préjugés, les compétitions territoriales et les intérêts catégoriels.
Ainsi la question politique n’est pas aujourd’hui d’être, par exemple, pour ou contre les bassines mais de se doter d’un processus efficient sur le court et le long terme, au niveau local et global, pour abriter entre l’ensemble des attentes : alimentation en eau potable, préservation de la fertilité des sols pour la production de nourriture, sécurité incendie, protection de la biodiversité...
C’est donc au vu de la protection de ce bien commun comme de la cohésion républicaine que nous devons répondre à 3 questions :
⁃ Quel est le périmètre pertinent pour tenir compte à la fois des éléments physiques des réseaux hydrologiques et des bassins de vie ?
⁃ Quelle gouvernance permet à la fois l’arbitrage par l’État (Préfet, Agences et opérateurs publics) et les collectivités compétentes dans la gestion du cycle de l’eau et une concertation optimale avec l’ensemble des parties prenantes ?
⁃ Quels moyens humains et budgétaires sont alloués aux territoires pour disposer des connaissances scientifiques utiles à l’information des citoyens et au discernement des acteurs publics ?
L’accompagnement, par les services de l’État, de l’émergence des démarches territoriales (PTGE ou autre) peut constituer un début de réponse à ces questions. Il convient donc de mobiliser, à cette fin, des moyens budgétaires supplémentaires.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- l’Action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du Programme 149 est abondée à hauteur de 1 000 000 d’euros.
- les crédits de l’Action 01 « Moyens de l’administration centrale » du Programme 215 sont diminués à hauteur de 1 000 000 d’euros.