- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 5 600 000 |
| TOTAUX | 0 | 5 600 000 |
| SOLDE | -5 600 000 | |
Supprimer 5 600 000 euros du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants »
Cet amendement présuppose que la France accueille moins et du coup a moins à dépenser pour intégrer les personnes accueillies étant donné qu’elles sont moins nombreuses.
Les 5,6 M€ correspondent au Contrat d’intégration républicain (CIR). Dans la mission immigration, on apprend qu’il se limite à :
La prise en compte du contexte social et migratoire mahorais et les contraintes logistiques et budgétaires liées à l’insularité ont conduit à retenir un dispositif adapté comportant, depuis janvier 2022 :
• un entretien personnalisé d’accueil ;
• un test de positionnement linguistique initial ;
• une formation linguistique de 100 heures ;
• une formation civique de 2 jours.
On apprend également que les exigences linguistiques ne s’élèvent qu’au niveau A1, soit le niveau le plus faible qu’on puisse avoir dans la maitrise d’une langue qualifié de niveau « introductif ou de découverte ». Notons que ce niveau n’est atteint en 2021 que par 60 % des personnes (mission p.58).
Comment peut-on envisager une intégration correcte quand le niveau de l'exigence linguistique est si faible ?
Ce programme CRE doit être revu de fond en comble pour assurer une meilleure intégration.