Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité, n° 329
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’exception pénale est maintenue dans les villes garantissant un déroulement éthique des courses de taureaux au travers du règlement taurin municipal. » ; »
Exposé sommaire
Depuis 1966, l’Union des Villes taurines françaises exerce les compétences réglementaires en matière de spectacle taurin conformément aux pouvoirs des maires. Il convient donc de laisser à chacune de ces villes la liberté de pérenniser sa culture dans le cadre législatif actuel et dans l’esprit d’une décentralisation respectueuse des territoires.