Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité, n° 329
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le treizième alinéa du même article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également puni des mêmes peines l’abattage sans étourdissement, ainsi que les pratiques d’abattage plaçant l’auteur, ou le propriétaire de l’animal, en dehors du cadre du décret n° 2011‑2006 du 28 décembre 2011 ».
Exposé sommaire
En juillet 2022, le ministère de l'Agriculture recensait 100 000 moutons concernés par l'abattage rituel sans étourdissement, à mettre en relation avec le millier de taureaux concernés par cette mesure. Cet amendement vise a ne pas établir de discrimination entre les animaux face aux sévices subis.