- Texte visé : Proposition de loi n°329 visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Les onzième alinéa de l’article 521‑1 et second alinéa de l’article 522‑1 du code pénal sont ainsi modifiés :
« 1° La première phrase est complétée par les mots : « et qu’une délibération du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle celles-ci ont lieu les a préalablement autorisées » ;
« 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délibération n’est valable que pour la mandature en cours. » »
L’amendement a pour objet de faire autoriser à chaque début de mandature par le conseil municipal l’organisation d’une corrida sur son territoire.
L’amendement est équilibré car il n’interdit pas la corrida définitivement et il permet à la commune de se donner ses propres règles.