Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'organisation judiciaire
Le e de l’article L. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aller au bout de la réforme en dessaisissant le juge aux affaires familiales de la compétence de protection des personnes victimes de violences intrafamiliales dont il dispose actuellement afin que les juridictions spécialisées ainsi créées soient seules compétentes et que ne soit pas créé un conflit de compétences sur ce sujet.