Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 18 octobre 2022
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 18 octobre 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Vendredi 2 décembre 2022
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 18 octobre 2022
(16e législature)
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Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346, déposée le mardi 18 octobre 2022.Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 18 octobre 2022
(16e législature)
-
Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346, déposée le mardi 18 octobre 2022.Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h00
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 18 octobre 2022
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 1er décembre 2022
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346, déposée le mardi 18 octobre 2022.Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Vendredi 2 décembre 2022
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Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 173, déposée le vendredi 2 décembre 2022.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 2 décembre 2022
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