Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission saisie au fond
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 173 , déposé(e) le vendredi 2 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
