Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346 , déposé(e) le mardi 18 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Aurélien Pradié , rapporteur.

Amendements déposés sur le texte n° 346
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 9 novembre 2022 à 10h05 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 30 novembre 2022 à 9h30

    - Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 346
Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 1er décembre 2022
    - Discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
  • Troisième séance publique du jeudi 1er décembre 2022
    - Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales