Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 novembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« interruption volontaire de grossesse »
le mot :
« avortement ».
Exposé sommaire
Le mot "avortement" permet de mieux comprendre la réalité.