Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 novembre 2022)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à la contraception ».
Exposé sommaire
La contraception n’est nullement en danger en France. Preuve en est : le PLFSS 2023 en son article 19 prévoit pour simplifier le parcours des femmes, de permettre la délivrance avec prise en charge intégrale et sans prescription, directement en pharmacie, de la contraception d’urgence hormonale pour toutes les femmes en âge de procréer.
Aussi, cela n'a pas à apparaître dans la Constitution.