Fabrication de la liasse
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Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« grossesse »,

insérer les mots :

« , légalement prévu jusqu’à quatorze semaines, ».

Exposé sommaire

La tendance législative que nous connaissons ces dernières années va vers une extension du droit à l’avortement. 

Étant donné qu’il s’agit, dans cette proposition de loi, de constitutionnaliser le droit à l’avortement sans en préciser les limites, il convient de corriger ce manque pour se prémunir d’éventuelles extensions de délais manifestement contraires à la morale, comme par exemple, l’avortement d’un enfant jusqu’à la veille de sa naissance.