- Texte visé : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute personne »
les mots :
« toute femme ».
Laisser croire qu’en France, une femme ne peut pas avorter ou se procurer des pillules contraceptives ou abortives relève de la malhonnêteté intellectuelle. Chaque année, en moyenne, 220 000 avortements sont pratiqués - avec un nombre reccord en 2020 où 232 000 avortements ont été recensés. En 2020, il y avait environ 30 interruptions volontaires de grossesse pour 100 naissances vivantes en France. Par ailleurs, 44% des jeunes femmes de 15 à 24 ans utilisent la pilule comme moyen de contraception, selon un sondage BVA réalisé auprès de 700 personnes, pour le laboratoire pharmaceutique Effik, producteur de plusieurs pilules contraceptives (Dresopop, Drospibel).