Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°231
(jeudi 24 novembre 2022)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« garantit »
les mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel plus adapté à l'objet de la loi.