Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°167
(jeudi 24 novembre 2022)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« garantit »
les mots :
« détermine les conditions dans lesquelles s’exerce »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel plus adapté à l'objet de la loi.