Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, n° 619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 janvier 2023)
Daniel Labaronne
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »,
les mots :
« les mesures ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux » ;
2° Substituer aux mots :
« résultant de l’ordonnance prise sur le fondement »,
les mots :
« prises sur le fondement du 1° » ;
3° Substituer au mot :
« procéder »,
le mot :
« prévoir » ;
4° Substituer aux mots :
« aux adaptations nécessaires de ces »,
les mots :
« les adaptations nécessaires de ces mêmes ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.