- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, n° 619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après le 17° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Un bilan du respect des dispositions du I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 relatives à l’accessibilité des services de communication au public en ligne par les organismes concernés et des recommandations formulées par l’autorité pour mettre fin aux manquements constatés. »
Alors que la loi du 11 février 2005 prévoit l’accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes en situation de handicap, 97 % des sites internet, dont une grande partie des sites publics tels que celui du Cesu ou Légifrance, leur sont encore aujourd’hui inaccessibles. Ce sont près de 12 millions de nos concitoyens – environ 1 Français sur 5 – et notamment 1,7 million de personnes aveugles et malvoyantes, qui sont quotidiennement privées de leurs droits les plus élémentaires dans l’accomplissement de leurs démarches administratives, dans l’accès à l’information ou encore à la culture.
Cet amendement vise ainsi à ce que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) établisse, dans son rapport annuel, un bilan du respect de l’accessibilité des services de communication au public en ligne par les organismes mentionnés au I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ainsi que les recommandations qu’elle a formulées pour mettre fin aux manquements constatés.
Cet amendement a été élaboré avec l’Association Valentin Haüy.