Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°619, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 janvier 2023)
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la soumet »
les mots :
« soumet sa délivrance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.