Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Cristol

Laurence Cristol

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« la soumet »

les mots :

« soumet sa délivrance ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.