- Texte visé : Projet de loi n°619, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 5, supprimer la seconde phrase.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation ».
Cet amendement a pour objet de supprimer l’exigence de justification de la détention d’une capacité professionnelle préalablement à l’octroi des aides à l’installation.
Comme le prévoit le plan stratégique national (PSN) de la PAC, approuvé par la Commission européenne, pour bénéficier des aides à l’installation, l’agriculteur doit justifier d’un niveau minimal de formation lui permettant d’assumer les responsabilités attendues d’un chef d’entreprise agricole et d’inscrire son projet dans une trajectoire de développement viable économiquement. Toutefois, il est également possible au bénéficiaire d’acquérir progressivement ce niveau au cours de son installation si l’autorité de gestion régionale déploie cette possibilité.
La possibilité pour le bénéficiaire de l’aide d’acquérir progressivement le niveau requis ne remet alors pas en cause l’exigence de formation minimale, mais constitue seulement une modalité pour atteindre ce niveau.
Cette modalité d’accès aux aides permet de toucher un public plus varié de profils, et donc d’encourager un plus grand nombre d’installations. Elle a été introduite par le règlement d’application du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006, permettant d'accorder un délai de 3 ans après la décision d'octroi des aides, pour acquérir les compétences et la qualification professionnelle, et codifiée par le Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles. Cette possibilité a été confortée suite aux assises de l’installation de 2013 et aux modifications apportées par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014. Les installations concernées ont été très limitées en nombre (environ 2 % des aides à l’installation actuelles) et ne se sont pas révélées plus fragiles que les autres. Pour cette raison, cette modalité d’accès a été reconduite dans le PSN et il importe également de prévoir ce cas de figure à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon n'étant pas couvert par le PSN et par les obligations minimales que celui-ci impose en termes de qualification et d'expérience professionnelle, l'exigence d'une capacité professionnelle, dont la définition demeure de la compétence de l’État pour St Pierre et Miquelon, est conservée pour cette collectivité.
Dans un contexte où il est particulièrement crucial de renforcer l'installation de jeunes agriculteurs, il est essentiel de garder cette souplesse. C'est l'objet du présent amendement.