Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« –à la première phrase du b, les deux occurrences de la référence : « 21° » sont remplacées par la référence : « 22° » ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.