Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°619, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 18 janvier 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« –à la première phrase du b, les deux occurrences de la référence : « 21° » sont remplacées par la référence : « 22° » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.