Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Les entreprises régies par le »,

les mots :

« Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.