- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, n° 619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Daniel Labaronne
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« satisfait »,
le mot :
« remplit ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il prévoit »,
les mots :
« ce contrat prévoit ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prélèvements sociaux »,
les mots :
« cotisations et contributions sociales ».
IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« encourus »,
le mot :
« perçus ».
V. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur un sous-compte français dans le cadre »,
les mots :
« dans le cadre du sous-compte français ».
VI. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prélèvements sociaux »,
les mots :
« cotisations et contributions sociales ».
VII. – À l’alinéa 40, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Le d du 1 du I de l’article 163 quatervicies n’est pas non plus applicable à la part (le reste sans changement) ».
VIII. – Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis En conséquence, au 1° de l’article L. 131‑2 et au 11° du II de l’article L. 136‑1‑2, les mots :« du même » sont remplacés par le mot : « dudit ».
Amendement rédactionnel.