Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, n° 747
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Déposé par : Le Gouvernement
Le I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° après la seconde occurrence du mot « médecin », sont insérés les mots «ou une sage-femme » ;
2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée «En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’un adressage par la sage-femme.» ;
2° Au dernier alinéa après le mot « médecins, » est inséré le mot « sages-femmes ».
Exposé sommaire
Amendement destiné à assurer la recevabilité financière d'un amendement proposé par la rapporteure du texte.