Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)., n° 748-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°67
(mardi 24 janvier 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« contrats ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« articles »
insérer la référence :
« L. 312‑13, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de clarifier la nature des documents tant précontractuels que contractuels qui sont assujettis à des obligations d’accessibilité en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier.
Ce sous-amendement précise ainsi le type de documents ainsi que les bases légales qui y font référence dans le code de la consommation.