- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 815
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »
Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1975. La constitutionnalisation d’un « droit à l’avortement » produirait de graves conséquences. Ainsi les femmes pourraient revendiquer ce droit dans toutes les situations, y compris à la veille de la naissance de leur enfant. Il convient donc de rappeler que la limite de l'interruption volontaire de grossesse est de 14 semaines. Seule l'interruption médicale de grossesse permet d'en dépasser ce terme. Une telle distinction doit être rappelée dans cette proposition de loi constitutionnelle.