- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 815
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que la liberté de consentement de la femme à l’acte de mettre fin à sa grossesse. »
Cet amendement vise à garantir le respect de la liberté de consentement de la femme lorsqu'il s'agit de mettre fin à sa grossesse.
Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée, et envisager l'avortement comme la seule solution du fait d'un manque d'informations sur les différentes aides qui peuvent leur être proposées.
D'autres peuvent subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse.
Il convient d'améliorer la protection et l'information la femme afin que ce soit par un libre consentement qu'elle prenne ou non la décision de mettre fin à sa grossesse.