- Texte visé : Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, n° 1011
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et le drapeau européen ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et de chaque caserne de gendarmerie ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Amendement de repli visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur la façade des mairies et des casernes de gendarmerie uniquement.