Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 9 mai 2023)
À l’alinéa 8, substituer à la distance :
« 200 »,
la distance :
« 500 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de fumer dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ou situés dans un territoire réputé particulièrement exposé aux risques d’incendie. Il est proposé de porter à 500 mètres le périmètre d'interdiction pendant la période à risque définie par arrêté préfectoral.