- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 5 par la phrase :
« Cette mesure n’a pas un effet rétroactif pour les bâtiments existants. »
Cet amendement vise à s'assurer que les installations existantes sont exemptées de l'obligation nouvelle, pouvant être amenée par le règlement du Plan Local d’Urbanisme, de respecter des prescriptions techniques permettant d’en réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation
En effet, pour les propriétaires des bâtiments situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies ou à risque d’incendies, cette obligation représente un coût potentiellement important, qui ne sera pas pris en charge ni compensé. Il convient donc d’instaurer un garde-fou dans le texte, afin de s’assurer que le règlement des Plans Locaux d’Urbanisme ne peut imposer des travaux de mise en conformité des prescriptions techniques sur les bâtiments préalablement implantés.