Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1071, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne nécessitant pas d’autorisation »
les mots :
« non soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration ».
Exposé sommaire
Coordination juridique.