Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

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I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :

« L. 133‑1 »

la référence :

« L. 132‑1 ».

II. – Par conséquent, au même alinéa, substituer à la référence :

« L. 132‑1 »

la référence :

« L. 133‑1 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.