Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
Sophie Panonacle
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 133‑1 »
la référence :
« L. 132‑1 ».
II. – Par conséquent, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 132‑1 »
la référence :
« L. 133‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.