- Texte visé : Proposition de loi n°1071, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement, de l’urbanisme et de la sécurité civile, après avis de l’Office national des forêts, du Centre national de la propriété forestière, des représentants des professionnels ... » (le reste sans changement).
Le présent amendement intègre le ministère chargé de l’urbanisme dans l’élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies. L’inclusion du ministère en charge de l’urbanisme se justifie car plusieurs incendies se déclenchent à proximité des habitations. Il est donc important que ce ministère soit associé à la stratégie nationale d’autant qu’un feu n’est pas combattu de la même manière, selon qu’il faut protéger les habitations ou que les pompiers peuvent concentrer leur intervention sur les arbres.
La suppression des premiers mots du paragraphe I est d’ordre légistique : il est inutile de mettre des éléments d’exposé des motifs dans un dispositif législatif.