Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le huitième alinéa est inutile puisque le Gouvernement a compétence pour prendre un décret d'application.