Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Anthony Brosse
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Bertrand Petit
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« , à laquelle sont associés les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés . »

Exposé sommaire

Sur le modèle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM), l'article 6 permet de créer des délégations à la protection de la forêt, placées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.

Les « services de l’Etat » cités dans cet article incluent les services d’incendie et de secours (SDIS). En raison de leur gouvernance partagée entre l’Etat et les collectivités, il convient d’associer leurs financeurs à ces délégations, et en particulier les Départements, premiers contributeurs.

La coordination en matière de défense des forêts contre les incendies n’en sera que renforcée, notamment en veillant au dimensionnement des moyens du SDIS et à leur articulation avec les moyens nationaux.