Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1071, adoptée par le Sénat visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 mai 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après l’article L. 134‑1, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 1 bis. – Servitudes de voirie » ;
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.