- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, n° 1071
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement de coordination à l’amendement CF26.
La distinction qui existe entre les documents conférant une garantie de gestion durable (PSG et RTG) et celui ne conférant qu’une présomption de garantie de gestion durable (CBPS) reflète une différence dans le niveau de précision et d’engagement du propriétaire en matière de gestion forestière. De cette différence découle, de façon appropriée, la distinction opérée dans les bénéfices accordés en matière fiscale. Dans la mesure où le CBPS ne constitue qu’un document déclaratif, dépourvu de description et de planification à l’échelle de la propriété, il ne répond pas au même niveau de garantie en matière de gestion durable qu’un PSG ou, dans une moindre mesure, qu’un RTG. Par conséquent, il ne devrait pas conduire à bénéficier des mêmes dispositions en matière de fiscalité.