Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle n°1322 relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 décembre 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa religion »
les mots :
« ses croyances ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, la notion de croyance étant plus large que celle de religion.