Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322, déposée le lundi 5 juin 2023.
Proposition de loi, n° 1322
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile, n° 1322, déposée le lundi 5 juin 2023.
