Fabrication de la liasse

Amendement n°CS1300

Déposé le dimanche 2 juillet 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« de qualification »

les mots :

« décidant de la qualification de grande opération d’urbanisme ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.