Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 214‑3 »
la référence :
« L. 214‑2 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.