- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 50.
Les dispositifs prévus à cet article ont pour objectif de développer la part des encours investis en actifs non cotés, néanmoins, il convient de rappeler qu’il est plus délicat pour un contrat d’assurance vie de proposer des investissements dans le non coté car celui-ci doit être liquide car le versement des sommes doit intervenir dans les deux mois à compter de la demande de rachat. Cependant le non coté est très souvent illiquide et plus adapté aux contrats à horizon de gestion assez long. Cette mesure risquerait donc d’être contreproductive, un tel sous quota prévu aux alinéas 13 et 50, de part la complexité supplémentaire qu’il introduirait, désinciterait d’autant plus les assureurs vie à mettre en avant ces modes de gestion incluant une part de non coté.
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la rédaction initiale en supprimant le fait que la part minimale d’actifs non cotés soit composée dans une proportion ne pouvant pas être inférieure à un seuil fixé par arrêté.